Les dispositions du Code civil sur la prise d'acte ne sont pas applicables à un salarié
Publié le :
05/04/2019
05
avril
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04
2019
L’article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Cour de cassation Avis n° 15003 du 3 avril 2019
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