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Validité du PAP : la "majorité" signifie la moitié des voix plus une
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Le principe de non discrimination en raison de l'âge n'est pas une liberté fondamentale
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Articulation des consultations CE/CHSCT : la consultation du CHSCT est encadrée par le délai de consultation du CE
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Clause de neutralité dans le règlement intérieur : la cour de cassation prend acte de la décision de la CJUE
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L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communaut...
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Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour
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Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du per...
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Le bénéfice du statut protecteur s'apprécie à la date de convocation à l'entretien préalable
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Abus de la liberté d’expression : dénigrement de l’employeur auprès des salariés
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Vote par correspondance, l'électeur doit signer l’enveloppe extérieure
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En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe...
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L'employeur peut porter plainte contre un médecin en raison de ces certificats ou attestations
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Par l'adverbe " notamment " prévu au 1° de l'article R. 4126-1 du Code de la...
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Licéité d’un accord de branche prévoyant un abattement de salaire pour les cadres débutants
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AGA : restitution de la contribution patronale si les conditions d’attribution ne sont pas remplies
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Selon l’article L. 137-13, II du CSS dans sa rédaction antérieure à la loi di...
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Changement de prestataires : conséquence du non-respect d’un accord prévoyant la reprise de salariés
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
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A l’occasion d’un changement de prestataire à la suite d'un appel d’offre, l’...
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Perte du statut protecteur du représentant de section syndicale
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L'obligation de déclaration préalable de participation à une grève ne peut servir à recomposer l'équipage
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Les dispositions du Code des transports , qui, en cas de grève, imposent aux...
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Nullité d’une disposition conventionnelle liant l’évolution des salaires avec le Smic et l’indice Insee
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Désignation d’un RS au comité d’établissement: l’ancienneté requise s’apprécie au niveau de l’entreprise
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Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du Code du travail, ne peut être d...
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QPC Loi Travail : non-conformité des dispositions sur l’organisation du referendum
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
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En vertu de l'article L. 2232-12 du Code du travail, tel que modifié par la...
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Distinction promesse unilatérale de contrat et promesse d'embauche
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L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la r...
