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La date à retenir | 1er septembre 2024

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
Droit social

En application du décret du 9 juillet 2024, les modalités de demande et de délivrance des autorisations de travail sont modifiées à compter du 1er septembre prochain.

Ainsi, dès cette date, les conditions de délivrance des autorisations de travail concerneront non seulement les employeurs, mais également les entreprises utilisatrices, les donneurs d’ordre et les entreprises d’accueil.

Le décret précise également les cas dans lesquels l’autorisation peut être refusée en ajoutant les cas de condamnations pénale ou administrative pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier en France, atteinte à la personne humaine ou faux et usage de faux.

Il prévoit encore que l’autorisation de travail pourra être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'accueil.

Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
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