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La date à retenir | 1er juillet 2025

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social

Un arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal officiel du 15 mars dernier, actualise les modèles de documents remis aux salariés à l’issue des visites médicales réalisées par les services de prévention et de santé au travail afin de tenir compte des dispositions de la loi Santé au travail du 2 août 2021 et de ses décrets d’application. 

Sont concernés les avis d’aptitude et d’inaptitude, l’attestation de suivi individuel de l’état de santé et le document de proposition de mesures d’aménagement de poste ou du temps de travail, délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.

Ces nouveaux modèles seront applicables à compter du 1er juillet 2025.

Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

 
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