La date à retenir | 1er avril 2026
Publié le :
15/04/2026
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En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur est porté à 40 %.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise que ce nouveau taux est applicable aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Ces dispositions sont opposables à compter du 1er avril 2026.
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