La date à retenir | 05.05.2024
Publié le :
09/04/2024
09
avril
avr.
04
2024
Paiement du solde de la taxe d’apprentissage
Les entreprises assujetties au paiement de la taxe d'apprentissage doivent en déclarer et en régler le solde (soit 0,09% de la masse salariale), au titre des rémunérations versées en 2023, via la déclaration sociale nominative (DSN) du 5 mai 2024.Cette échéance est portée au 15 mai suivant pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Historique
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Seules les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon les dispositions du code du travail, les heures supplémentaires donnant...
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Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa chambre sociale avait déjà jugé que l’article L. 1237-12 du Code du travai...
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Les propos racistes et xénophobes tenus par un salarié sur sa messagerie professionnelle peuvent relever de la vie personnelle du salarié
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'inti...
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Le CSE ne peut imposer une ancienneté minimale pour le bénéfice des activités sociales et culturelles
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Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit socialPaiement du solde de la taxe d’apprentissage Les entreprises assujetties au...
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Ce qui change | Quels contrôles dans le cadre des Jeux de Paris 2024 ?
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L'arrêt à ne pas manquer | Accord d'UES
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La date à retenir | 01.03.2024
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L'arrêt à ne pas manquer | Transfert d'entreprise
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialPeut-il y avoir transfert d’une entité économique autonome et partant, transf...
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Ce qui change | Révision de la directive sur les Comités d'entreprise européens (CEE)
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLa commission européenne souhaite renforcer le dialogue social transnational...
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Homologation du PSE et transfert des contrats : pas de contrôle par l’administration de la bonne application de L. 1224-1
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialEn cas de transfert des contrats de travail en application de l’article L. 12...
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Accord majoritaire de PSE : les mesures prises par l’employeur pour remédier aux risques professionnels n’ont pas à figurer dans l’accord soumis à la validation de l’administration
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLes mesures que l’employeur doit prendre et mettre en œuvre pour prévenir les...
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Inaptitude du salarié et reprise du versement du salaire : le refus par le salarié du poste proposé ou l’exercice d’un recours sont sans incidence sur le délai d’un mois
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLa circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de...
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Charge de travail et forfait jours : l’employeur ne doit pas tarder pour prendre des mesures
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié...
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La garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel s’apprécie chaque année
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit social / Formation professionnelleDroit socialLe représentant du personnel qui dispose d’un nombre d’heures de délégation d...
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Droit à la preuve : un enregistrement clandestin ne peut pas être utilisé s’il n’est pas indispensable
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Faute grave : la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa faute grave étant celle qui empêche la poursuite du contrat, y compris pen...
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Transfert du contrat et discrimination syndicale : les obligations du nouvel employeur
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit social / Formation professionnelleDroit socialLa Cour de cassation a été interrogée sur les obligations qui incombent au no...
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Le chiffre à retenir | 7,18 euros
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L'arrêt à ne pas manquer | UES et réorganisation
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité pour deux sociétés appartena...