Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
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12
2022
Le CSE signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer par voie d’exception l’illégalité d’une clause de cet accord.
Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270 FS-B
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