La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron parce qu’elle juge la réparation appropriée au cas d’espèce
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
Dans un arrêt rédigé en termes très succincts la Cour d’appel de Paris a estimé que la réparation à hauteur des deux mois prévus par le barème Macron constitue une réparation du préjudice adéquate et appropriée à la situation d'espèce. En conséquence, il n'y a pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer ce barème contraire aux conventions internationales.
L’audience avait eu lieu avant les avis du 17 juillet de la Cour de cassation.
CA Paris, pôle 6, ch. 3, 18 septembre 2019, nº 17/06676
Historique
-
La prise de jours de RTT reporte le terme de la période d'essai
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du...
-
La prise en compte par l’employeur des compétences acquises durant le mandat par l’utilisation d’un référentiel n’est pas contraire à la liberté syndicale
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialPour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience ac...
-
Le défaut de consultation annuelle du CE/CSE ne rend pas inopposable un accord d’aménagement du temps de travail
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialLe défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions...
-
Non-concurrence et pension de retraite : les cotisations versées au titre de la contrepartie perçue après liquidation de la retraite ne sont pas intégrées au calcul des droits à pension
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialSelon l’article R. 351-10 du CSS, la pension de retraite liquidée n’est pas s...
-
Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code...
-
Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d...
-
La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron parce qu’elle juge la réparation appropriée au cas d’espèce
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDans un arrêt rédigé en termes très succincts la Cour d’appel de Paris a esti...
-
Barème Macron : la chambre sociale de la Cour de cassation se retranche derrière l’avis de l’assemblée plénière sur l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLa chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la...
-
Le terme d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent n’a pas à être notifié par écrit au remplaçant
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialSi, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à du...
-
La CA de Reims admet la conventionnalité du barème mais permet au juge du fond de contrôler la conventionnalité de son application à l’espèce
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDans son arrêt du 25 septembre 2019 la cour d’appel de Reims reconnaît la con...
-
Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code...
-
Un élu du CSE ne peut être en même temps représentant syndical à ce même comité
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialUn salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économi...
-
La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à des situations autres que l’exposition à l’amiante
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialPar un arrêt du 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation av...
-
La perte d’appartenance au collège électoral qui l’a élu n’entraine pas la perte du mandat du représentant du personnel
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit social / Formation professionnelleDroit socialEn l’absence de disposition contraire la circonstance qu’un salarié, membre...
-
Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et do...
-
Détermination du préjudice indemnisable en cas de rupture anticipée abusive du CDD par l’employeur
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture...
-
Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialDès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "l...
-
Le travailleur qui ne reçoit aucun ordre ni directive, dont les objectifs ne sont ni contrôlés ni sanctionnés est un indépendant
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLes juges du fond ayant constaté que le travailleur, inscrit en qualité d'aut...
-
Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialDès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas pro...
-
Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialPour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, une c...