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Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le droit de se taire lors de l'entretien disciplinaire

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la légalité des dispositions du Code du travail concernant les modalités de l’entretien préalable à une sanction ou à un licenciement disciplinaire. Les requérants, salariés de droit privé, critiquaient l’absence d’obligation mise à la charge de l’employeur en matière d’information sur le droit de se taire lors de l’entretien.
Le Conseil Constitutionnel a rejeté cet argument.
Le licenciement et la sanction décidés par un employeur à l’égard d’un salarié ou d’une personne employée dans les conditions du droit privé ne relèvent pas de l’exercice par une autorité de prérogatives de puissance publique. De telles mesures sont prises dans le cadre d’une relation régie par le droit du travail et ont pour seul objet de tirer certaines conséquences, sur le contrat de travail, des conditions de son exécution par les parties.
Ainsi, ni le licenciement pour motif personnel d’un salarié ni la sanction prise par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail ne constituent une sanction ayant le caractère d’une punition au sens des exigences constitutionnelles précitées.
Dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789, faute de prévoir que le salarié doit être informé de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction, ne peut qu’être écarté.
Cons. const., 19 sept. 2025, nº 2025-1160/1161/1162 QPC
 
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