-
PSE unilatéral : l’employeur ne peut omettre l’un des critères d’ordre légaux, même avec l’accord des élus du personnel
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un PSE figurent dan...
-
Pas de requalification du CDD si celui-ci ne mentionne pas sa date de conclusion
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
La date de conclusion du contrat ne figurant pas au titre des mentions obliga...
-
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur...
-
Rupture conventionnelle et indemnisation de la clause de non-concurrence
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et dont le contrat de tra...
-
La Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 pour le calcul de la subvention du CE
Publié le :
02/03/2018
02
mars
mars
03
2018
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
L'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du c...
-
Précisions sur la motivation du refus d'homologation du PSE
Publié le :
02/03/2018
02
mars
mars
03
2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Lorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le PSE,...
-
Licenciement pour inaptitude et inexécution du préavis : l’indemnité est due en cas de manquement à l’obligation de reclassement
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Selon l’article L. 1226-4 alinéa 3 du Code du travail, l’inexécution du préav...
-
Les syndicats peuvent communiquer sur les élections professionnelles avant le début de la campagne fixée par le PAP
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Selon l’article L. 2142-5 du Code du travail, le contenu des affiches, public...
-
La mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct est décidée à l’unanimité des OSR
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du Code du travail que peuve...
-
L’invitation de la confédération à la négociation du PAP en l’absence d’OS représentative est valable
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail qu'en l'abs...
-
Précisions sur la motivation du refus d'homologation du PSE
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Lorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le PSE,...
-
Les syndicats peuvent communiquer sur les élections professionnelles avant le début de la campagne électorale fixée par le PAP
Publié le :
27/12/2017
27
décembre
déc.
12
2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Aux termes de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Hom...
-
Mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct
Publié le :
27/12/2017
27
décembre
déc.
12
2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du Code du travail que peuve...
-
Négociation du PAP : invitation de la confédération en l’absence d’OS représentative
Publié le :
27/12/2017
27
décembre
déc.
12
2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
En l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entrepri...
-
Motivation du refus d'homologation du PSE : le Conseil d'État apporte des précisions
Publié le :
27/12/2017
27
décembre
déc.
12
2017
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Lorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le PSE,...
-
Application du principe d’égalité de traitement : illustrations en cas d’entrée en vigueur d’un nouvel accord salarial
Publié le :
26/12/2017
26
décembre
déc.
12
2017
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le co...
-
Égalité de traitement : nouvelle application jurisprudentielle à propos du transfert conventionnel de contrats
Publié le :
26/12/2017
26
décembre
déc.
12
2017
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation c...
-
Condamnation d’un salarié à indemniser le dommage subi par l’entreprise sans reconnaissance d’une faute lourde
Publié le :
26/12/2017
26
décembre
déc.
12
2017
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Un salarié peut être condamné par une juridiction pénale à indemniser l’emplo...
-
Publication de décrets d’application des ordonnances Macron : rupture conventionnelle et reclassement interne
Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
Deux décrets sur la rupture conventionnelle collective sont publiés. Ils préc...
-
Publication de la sixième ordonnance : correction de coquilles et précisions importantes
Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
Trois mois après la publication des cinq ordonnances, une sixième ordonnance...
