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Portabilité des régimes de protection sociale complémentaire
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire doivent...
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Modification d’un régime de retraite à prestations définies
Publié le :
01/04/2022
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2022
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Pour la Cour de cassation, seul un accord collectif peut modifier, à l’égard...
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Elections professionnelles et vote électronique
Publié le :
01/04/2022
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04
2022
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
En cas de recours à un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, le...
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Rupture conventionnelle collective et PSE
Publié le :
01/04/2022
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2022
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Rien n’interdit qu’un licenciement économique collectif fasse suite à un acco...
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Licenciement d’un salarié protégé à l’issue de sa période de protection lorsque sa faute perdure : l’autorisation n’est pas toujours requise
Publié le :
23/03/2022
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mars
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03
2022
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Il est de règle que le licenciement d’un salarié au terme de la période de pr...
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Le licenciement d’un salarié qui a exercé son droit d’expression sans abus est nul
Publié le :
22/03/2022
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mars
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03
2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non a...
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Forfait jours : l’employeur peut imposer au salarié un planning d’activité
Publié le :
21/03/2022
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mars
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03
2022
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
L’article L. 3121-58 du Code du travail exige pour la conclusion d’une conven...
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Inaptitude professionnelle : l’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement
Publié le :
18/03/2022
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mars
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03
2022
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Il est de règle que, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du t...
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La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE
Publié le :
17/03/2022
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mars
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03
2022
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de ré...
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Forfait-jours : sans accord écrit sur le rachat de jours de repos, le juge peut fixer le montant de la majoration au-delà de 10%
Publié le :
16/03/2022
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03
2022
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Selon l’article L. 3121-59 du Code du travail applicable en matière de forfai...
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Le compte rendu d’un entretien d'évaluaiton comportant des griefs précis et invitant à changer d’attitude est une sanction
Publié le :
15/03/2022
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mars
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03
2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Le compte rendu d’un entretien d’évaluation constitue une sanction disciplina...
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Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat pour des manquements commis avant son transfert
Publié le :
10/03/2022
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mars
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03
2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Aux termes de l’article L. 1224-2 du Code du travail, en cas de transfert d'e...
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Modalités de prise en compte du 13e mois pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel
Publié le :
09/03/2022
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mars
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03
2022
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en co...
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Modalités d’appréciation de la condition de transparence financière d'un syndicat : approbation des comptes d'un exercice au plus tard à la clôture de l’exercice suivant
Publié le :
09/03/2022
09
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mars
03
2022
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Pour désigner un représentant de la section syndicale dans une entreprise, un...
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La distribution de tracts durant une plage d'horaires variables est valable
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Aux termes de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tra...
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Invention de mission : le droit au brevet appartient au seul employeur
Publié le :
09/02/2022
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2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Si l'inventeur est un salarié et que l'invention est faite dans le cadre de l...
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L’envoi tardif aux salariés du matériel de vote électronique n’entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin
Publié le :
08/02/2022
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2022
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Un léger retard dans l’envoi aux salariés des courriers contenant les codes c...
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Protection du salarié ayant dénoncé de bonne foi des manquements à des obligations déontologiques
Publié le :
07/02/2022
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2022
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Avec la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutt...
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La sanction d'un salarié ayant refusé pour raison religieuse une mutation disciplinaire n'est pas discriminatoire
Publié le :
04/02/2022
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2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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La Cour de cassation était amenée à répondre à la question de savoir si une m...
