Clause de non-concurrence renouvelable : le renouvellement n’est pas tacite
Publié le :
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En l’état d’une clause contractuelle de non-concurrence stipulant que « la durée de cette interdiction de concurrence sera d'un an, renouvelable une fois » et que cette interdiction n'a pas été renouvelée pour une nouvelle période d'un an à l’issue de la première année, une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de non-concurrence pour la deuxième année.
Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-18.511 FS-B
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