Le chiffre à retenir | 7,18 euros
Publié le :
24/01/2024
24
janvier
janv.
01
2024
Revalorisation du plafond d’exonération de la part patronale des titres-restaurants au 1er janvier 2024
La participation de l’employeur au financement des titres-restaurants accordés aux salariés est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS à condition d’être comprise entre 50 et 60% de la valeur totale du titre et de ne pas dépasser une certaine limite.Cette limite, fixée à 6,91 euros en 2023, est portée à 7,18 par titre à compter du 1er janvier 2024.
Historique
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La garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel s’apprécie chaque année
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit social / Formation professionnelleDroit socialLe représentant du personnel qui dispose d’un nombre d’heures de délégation d...
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Droit à la preuve : un enregistrement clandestin ne peut pas être utilisé s’il n’est pas indispensable
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Faute grave : la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLa faute grave étant celle qui empêche la poursuite du contrat, y compris pen...
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Transfert du contrat et discrimination syndicale : les obligations du nouvel employeur
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit social / Formation professionnelleDroit socialLa Cour de cassation a été interrogée sur les obligations qui incombent au no...
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Le chiffre à retenir | 7,18 euros
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L'arrêt à ne pas manquer | UES et réorganisation
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité pour deux sociétés appartena...
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Ce qui change | Refus de CDI après un CDD
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialEn application de la loi pour le plein-emploi, le décret du 28 décembre 2023...
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Violation de l’obligation d’organiser des réunions périodiques avec les IRP : indemnisation du préjudice pour les IRP, mais pas pour les salariés en l’absence de préjudice personnel et direct
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit social / Formation professionnelleDroit socialLa méconnaissance par l’employeur de son obligation légale d’organiser des ré...
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Il n’appartient pas au juge de contrôler le choix de gestion et de réorganisation effectué par l’employeur
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialS’il incombe au juge, tenu d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif...
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L’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable pendant la période de protection constitue une mesure préparatoire au licenciement illicite, peu importe que l’entretien ait lieu après la période de protection
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéSelon l’article L. 1225-4 du Code du travail l’employeur ne peut rompre le co...
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Licenciement du travailleur étranger pour non-renouvellement de sa carte de résident
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialSelon les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d...
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Management package : détermination de l’assiette du salaire pour le calcul des indemnités de rupture
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialNi la distribution d’actions gratuites, ni l’attribution d’option sur titres...
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L’indemnisation des dommages liés à une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale
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Indemnité de congés payés inclue dans la rémunération du salarié : attention à la rédaction de la clause en cas de lissage de la rémunération
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialS’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération...
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Faute inexcusable : l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion de contrat avec des entreprises tierces intervenantes
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Intérêt à agir du syndicat : versement d’une prime de 13e mois aux salariés n’en bénéficiant pas
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit social / Formation professionnelleDroit socialUn syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irr...
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Qualité à agir d’un syndicat lorsque l’action a pour objet de solliciter, sur le fondement de l’égalité de traitement, des augmentations générales de salaire
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit social / Formation professionnelleDroit socialL’action du syndicat tendant à la reconnaissance d’une irrégularité au regard...
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Obligation de sécurité : la responsabilité de l’employeur peut être engagée si le salarié tombe malade après avoir bu de l’eau mal filtrée au moyen d’un matériel défectueux de l’employeur
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialUn salarié en mission en Haïti tombe malade après avoir bu de l’eau de ville...
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Le recours de l’employeur en contestation du montant des honoraires de l’expert est indépendant de la décision de validation ou d’homologation
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe Conseil d’Etat a répondu à la question de savoir si le fait, pour l’employ...
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Indemnisation de la victime en cas de faute inexcusable
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLa rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du trava...