Le chiffre à retenir | 147.000 euros
Publié le :
30/06/2026
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C’est le montant de l’amende pénale infligée par la Cour d’appel de Versailles au dirigeant d’une entreprise pour avoir contourné l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en procédant, aux lieu et place, à environ 300 ruptures conventionnelles individuelles et licenciements pour motif personnel.
Historique
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Ce qui change | Rupture conventionnelle individuelle : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi diminue
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La date à retenir | 1er juin 2026
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Ce qui change | Prime de médaille du travail : suppression du régime social et fiscal de faveur
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La signature d'une transaction suspend le délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément et réalise des actions ponctuelles
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Autorisation de licenciement annulée : les sommes dues au titre de la participation sont exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité due en l’absence de réintégration
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Assiette de calcul de l’indemnité de licenciement : les absences pour accident de trajet sont déduites de l'ancienneté
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PSE et expertise CSE « santé » : une seule expertise liée aux licenciement économiques est autorisée, pas celle liée à l’introduction de nouvelle technologie
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Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl résulte de l'article L. 2314-19 du Code du travail (dans sa rédaction issu...
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