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Ce qui change | Refus de CDI après un CDD

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

En application de la loi pour le plein-emploi, le décret du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier dernier précisent les conditions dans lesquelles l’employeur doit informer France Travail en cas de refus d’un poste en CDI par un salarié employé en CDD ou en contrat de travail temporaire, ce refus pouvant conduire à suspendre l'allocation chômage du salarié.

Proposition écrite 

Depuis la loi du 21 décembre 2022 dite "plein emploi", l’employeur qui propose à un salarié employé en CDD de poursuivre la relation de travail en CDI, pour occuper le même emploi (ou un emploi similaire), aux mêmes conditions (rémunération et durée de travail équivalentes, sans changement de classification ni de lieu de travail), doit notifier cette proposition par écrit au salarié. En application du décret du 28 décembre 2023, cette information doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du CDD. L’employeur accorde alors au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en précisant qu’au terme de ce délai, l’absence de réponse vaudra refus.

Ces mêmes règles s’appliquent lorsqu’à l’issue d’une mission en contrat de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un CDI pour occuper le même poste ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.

Délai accordé pour informer France Travail : un mois

En cas de refus – exprès ou tacite - du salarié ou du travailleur intérimaire de la proposition d’emploi en CDI, l’employeur dispose d'un mois pour informer France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

Les modalités

L'employeur est chargé d'informer France Travail par voie dématérialisée via la plateforme dédiée.
Ce dernier devra justifier que l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé et que le lieu de travail ne change pas. S'y ajoutent, lorsque la proposition de CDI fait suite à un CDD, les informations justifiant que la rémunération proposée et la durée du travail sont au moins équivalentes aux précédentes, et que la classification de l’emploi est identique. L’employeur précise également le délai accordé au salarié pour se prononcer ainsi que la date du refus exprès, ou, en cas de refus implicite, celle de l’expiration du délai accordé.

En cas de transmission d'informations incomplètes, France Travail sollicitera des éléments complémentaires auprès de l’employeur, qui disposera alors de 15 jours pour y répondre.

JO du 10 janvier 2024

Aucune sanction n'est toutefois prévue à ce jour en cas de manquement à cette obligation d'information. 
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