CE : gestion des ASC protection du Code de la consommation
Publié le :
03/08/2017
03
août
août
08
2017
Il résulte de l'article L. 2323-83 du Code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille. Lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite des contrats de prestations de services.
Cass. 1e civ. 5 juillet 2017 n° 16-20.748 FS-PB
Historique
-
Une prime décidée unilatéralement est exclue de l’assiette de la rémunération conventionnelle minimale
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialDès lors que la prime litigieuse est déterminée unilatéralement et qu'elle ne...
-
PSE : conséquence de l’annulation de la décision du Direccte sur les autorisations de licenciement
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur les conséquences d’...
-
Intérêt à agir du syndicat : action en revendication du transfert d’un contrat de travail
Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialSi la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ay...
-
CE : gestion des ASC protection du Code de la consommation
Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialIl résulte de l'article L. 2323-83 du Code du travail que le comité d'entrepr...
-
Régime social des indemnités de rupture versées à des expatriés payant leurs impôts à l’étranger
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialLes indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'i...
-
Régime social de la contribution employeur destinée au financement d’une rente versée en cas d’inaptitude
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialLa contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application du régime...
-
Utilisation non conforme de la messagerie syndicale interne : diffusion de courriels à tous les salariés
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialDès lors qu’aux termes d’un accord collectif relatif au dialogue social, l'ou...
-
PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialMême dans le cas d'un licenciement collectif pour lequel l'employeur est tenu...
-
AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialSelon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son tra...
-
Egalité des chances : demi-journée de congé prévu par accord pour les salariées de sexe féminin
Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéEn application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du trav...
-
Le salarié qui travaille pour un concurrent de l’employeur pendant ses congés payés commet une faute grave
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUne salariée, chef d'équipe, a exercé pendant ses congés payés des fonctions...
-
Contrat de couple : la clause d'indivisibilité dans un CDD n’est pas valable
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialIl résulte des dispositions d'ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du...
-
Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
-
Faute inexcusable en cas d’employeurs successifs
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialUn salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé su...
-
Nullité du licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des faits de corruption
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialEst nul le licenciement d'un salarié qui, après avoir dénoncé à l'employeur d...
-
Participation : nouvelles précisions sur la prise en compte des salariés en CDD pour le calcul de l’effectif
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialS’agissant du calcul de l’effectif pour la mise en place de la participation...
-
Report des jours de repos compensateur
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialSi le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant sy...
-
Durée de la protection spéciale du délégué du personnel dont la réintégration est impossible
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialLorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspec...
-
En cas de contestation des frais d'avocat du CHSCT, il revient au juge de fixer le montant
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialEn cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
-
Validité d’un forfait annuel en jours prévoyant un suivi effectif de la charge de travail
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialRépond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'accord conc...