LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit social
  3. En cas de contestation des frais d'avocat du CHSCT, il revient au juge de fixer le montant

En cas de contestation des frais d'avocat du CHSCT, il revient au juge de fixer le montant

Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies.
En l’espèce, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant  condamné l’employeur à prendre en charge les honoraires facturés au titre de la défense en justice des intérêts du CHSCT à hauteur des sommes de 8 080 euros pour la procédure de première instance et de 5 170 euros pour celle d'appel, ainsi que les honoraires de postulation. Elle renvoie à une autre cour d’appel afin que le montant des frais soit fixé.
Cass. soc. 1 juin 2017, nº 15-27.506 F-D
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 > >>