Bons d’achat : la tolérance administrative permettant une exonération partielle n’est pas applicable
Publié le :
10/04/2017
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2017
En décidant, sur le fondement d'une circulaire et d'une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, qu’en application de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux et bons d'achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l'assiette des cotisations lorsqu'ils sont attribués en relation avec un événement, la cour d’appel a violé notamment, les articles L. 136-2 et L. 242-1, alinéa 1er, du CSS.
Cass. 2e civ. 30 mars 2017 n° 15-25.453 F-PB
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