AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail
Publié le :
25/07/2017
25
juillet
juil.
07
2017
Selon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur.
Bénéficie de la présomption d'imputabilité le salarié victime d'un malaise lorsqu’il se trouve dans les locaux des services de la médecine du travail en l'attente d'un examen périodique inhérent à l'exécution de son contrat de travail.
En l’espèce, l’incident est arrivé hors des jours de travail de l’intéressé.
Cass. soc. 6 juillet 2017, n° 16-20.119 FS-PB
Historique
-
Licenciement économique : date d'appréciation des possibilités de reclassement
Publié le : 30/08/2017 30 août août 08 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le re...
-
LIquidation judiciaire : recours en garantie contre le repreneur en cas de refus de poursuivre les contrats
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialL'activité de la société en liquidation judiciaire ayant été reprise et pours...
-
Les dispositions du Code du travail sur la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialIl résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du Code du...
-
Le départ en préretraite du salarié protégé est soumis à autorisation
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialL'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de pr...
-
Des remboursements de frais plus élevés pour les cadres de direction prévus par accord sont justifiés
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLes différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des...
-
Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialLe fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à...
-
Une prime décidée unilatéralement est exclue de l’assiette de la rémunération conventionnelle minimale
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialDès lors que la prime litigieuse est déterminée unilatéralement et qu'elle ne...
-
PSE : conséquence de l’annulation de la décision du Direccte sur les autorisations de licenciement
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur les conséquences d’...
-
Intérêt à agir du syndicat : action en revendication du transfert d’un contrat de travail
Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialSi la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ay...
-
CE : gestion des ASC protection du Code de la consommation
Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialIl résulte de l'article L. 2323-83 du Code du travail que le comité d'entrepr...
-
Régime social des indemnités de rupture versées à des expatriés payant leurs impôts à l’étranger
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialLes indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'i...
-
Régime social de la contribution employeur destinée au financement d’une rente versée en cas d’inaptitude
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialLa contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application du régime...
-
Utilisation non conforme de la messagerie syndicale interne : diffusion de courriels à tous les salariés
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Droit social / Formation professionnelleDroit socialDès lors qu’aux termes d’un accord collectif relatif au dialogue social, l'ou...
-
PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialMême dans le cas d'un licenciement collectif pour lequel l'employeur est tenu...
-
AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialSelon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son tra...
-
Egalité des chances : demi-journée de congé prévu par accord pour les salariées de sexe féminin
Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéEn application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du trav...
-
Le salarié qui travaille pour un concurrent de l’employeur pendant ses congés payés commet une faute grave
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialUne salariée, chef d'équipe, a exercé pendant ses congés payés des fonctions...
-
Contrat de couple : la clause d'indivisibilité dans un CDD n’est pas valable
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialIl résulte des dispositions d'ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du...
-
Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
-
Faute inexcusable en cas d’employeurs successifs
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialUn salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé su...