Assiette de la CSG-CRDS et prévoyance
Publié le :
08/07/2022
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2022
Lorsque le régime de prévoyance finance l’obligation légale de maintien de salaire et les garanties de prévoyance complémentaire, une distinction doit être opérée entre les deux. La part de la contribution patronale qui finance l’obligation légale de maintien de salaire est exonérée de CSG-CRDS tandis que celle qui finance les prestations complémentaires y est assujettie.
Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-14607
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