Assiette de calcul de l’indemnité de licenciement : les absences pour accident de trajet sont déduites de l'ancienneté
Publié le :
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La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.
Cass. soc.11 mars 2026, nº 24-13.123 FB
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