LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit social
  3. L'arrêt à ne pas manquer | Le non-respect par l’employeur des préconisations émises par le médecin du travail justifie-t-il l’octroi automatique de dommages et intérêts, même en l’absence de tout préjudice subi par le salarié concerné ?

L'arrêt à ne pas manquer | Le non-respect par l’employeur des préconisations émises par le médecin du travail justifie-t-il l’octroi automatique de dommages et intérêts, même en l’absence de tout préjudice subi par le salarié concerné ?

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social

Le non-respect par l’employeur des préconisations émises par le médecin du travail justifie-t-il l’octroi automatique de dommages et intérêts, même en l’absence de tout préjudice subi par le salarié concerné ? Par un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence et affirme désormais que le manquement de l’employeur à son obligation de santé et de sécurité cause nécessairement un préjudice au salarié, qu’il convient de réparer.

Cass. Soc., 9 septembre 2026, n°25-11.901

Obligation de santé et de sécurité de l’employeur

Conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, il appartient à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Par ailleurs, lorsqu’il confie des tâches à un salarié, l’employeur doit prendre en considération les capacités de ce dernier en matière de sécurité et de santé. Il est enfin tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail. En cas de refus, il doit faire connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

Pas de réparation sans préjudice

Dans cette affaire, une salariée sollicitait le paiement de dommages et intérêts en faisant valoir que son employeur l’avait laissée exécuter certaines tâches en dépit des préconisations du médecin du travail. Pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts, la Cour d’appel avait considéré que la salariée ne rapportait pas la preuve que le non-respect par la société des recommandations du médecin du travail aurait été de nature à avoir des conséquences sur sa santé et qu’il n’existait pas de lien de causalité entre un préjudice et le manquement commis.

Reconnaissance d’un préjudice automatique

Ce n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation.  Revenant sur sa jurisprudence précédente, la Cour de cassation juge que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ».
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>