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L'arrêt à ne pas manquer | IA intégrée dans un logiciel RH : la consultation du CSE est-elle obligatoire ?

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
Droit social

Le remplacement par l’employeur d’un logiciel de gestion des ressources humaines intégrant de l'intelligence artificielle par un nouveau logiciel étendant le recours à l'intelligence artificielle doit-il donner lieu à consultation préalable du CSE, au titre de l’introduction de nouvelles technologies ? C’est sur cette question que devait se prononcer le Tribunal judiciaire de Nanterre, saisi en référé, le 29 janvier dernier, dans la lignée d’autres décisions précédemment rendues sur cette question.

TJ de Nanterre, 29 janvier 2026, n° 25/02856

Introduction de nouvelles technologies et consultation préalable du CSE

Aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE est obligatoirement « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (..) l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Nanterre le 26 janvier dernier, la Société avait informé le CSE central (CSEC) de sa décision de remplacer le logiciel utilisé dans le cadre de la gestion des ressources humaines ("WHOZ"), permettant aux salariés de saisir leurs compétences et de générer des curriculum vitae, par deux nouveaux outils ( "CORNERSTONE SKILLS" et "NAPTA"). Le CSEC sollicitait pour sa part l’ouverture d’une procédure d’information consultation sur ces deux nouveaux outils et leurs conséquences sur les conditions de travail des salariés. Pour s’opposer à une telle consultation, la Société faisait valoir que le déploiement des nouveaux logiciels ne caractérisait pas l’introduction d’une nouvelle technologie au sens de l’article L. 2312-8 précité, le logiciel en place intégrant d’ores et déjà une intelligence artificielle, notamment pour la génération de curriculum vitae, la suggestion de compétences ou la recherche par synonyme.

Impact sur les conditions de travail des salariés

Saisi par le CSEC, le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, relève, comme le soutenait la société, que le logiciel précédemment utilisé employait d’ores et déjà des technologies d’intelligence artificielle. Il relève toutefois plusieurs différences majeures entre l’ancien logiciel et les deux nouveaux. D’une part, alors que l’utilisation du logiciel en place n’était limitée qu’à deux « business units », les nouveaux étaient destinés à l’ensemble des salariés. D’autre part, à l’inverse du premier logiciel, les données issues des deux outils litigieux devaient être utilisées dans le cadre des entretiens annuels, pour l’évaluation des collaborateurs, la recherche de profils en vue d’affecter les salariés sur les différentes missions, le suivi et le développement des compétences des professionnels et les formations proposées. Le juge des référés en déduit que le déploiement des nouveaux logiciels « implique l’introduction de nouvelles technologies impactant les conditions des salariés, et qu’une consultation du CSEC sur ces projets s’impose en conséquence » et ordonne l’ouverture d’une procédure d’information-consultation du CSEC ainsi que la suspension de la mise en place des logiciels litigieux.
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