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Pourvoir de direction de l’employeur : mutation d’un salarié

Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016
Divers

Ne fait qu'user de son pouvoir de direction l'employeur qui, ayant fait l'objet d'une mise en demeure du client, devait écarter la salariée sous peine de perdre le marché, a donc transféré l’intéressée sur un autre lieu de travail, alors que ni son salaire ni ses fonctions n'ont été modifiées. L'employeur ayant adressé en vain à la salariée trois mises en demeure de réintégrer son poste ou de justifier son absence, ce qui caractérisait une absence injustifiée, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute de fourniture de travail par la salariée qui ne s'était pas tenue à la disposition de l'employeur, celui-ci n'était pas obligé de payer les salaires. Cass. soc. 19 octobre 2016 n° 15-18.885 F-D
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