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Activité partielle : nouvelle ordonnance sur la modulation de l'indemnisation du salarié et de l'allocation versée à l'employeur

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Covid-19

Une ordonnance du 17 octobre 2020 prévoit la modulation de l'indemnité versée aux salariés par l'employeur à partir du 1er novembre. Elle précise aussi la modulation de l'allocation de l'activité partielle versée à l'employeur. Ces taux seraient applicables jusqu'au 31 décembre 2020, le taux majoré ayant vocation à disparaître au 1er janvier 2021.

A partir du 1er novembre, le taux de l'indemnité versée au salarié variera en fonction des secteurs d'activité : majoré pour les secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (activité principale relevant du tourisme, de la restauration, du sport de la culture ..), ou ceux qui sont impactés parce qu'ils accueillent du public et qui de fait, voient leurs activités interrompues. Ou encore pour les secteurs dont l'activité dépendent de ces secteurs impactés. 
Selon un projet de décret, le taux majoré serait fixé à 70% de la rémunération brute, le taux de l'indemnité de droit commun serait fixé à 60% de la rémunération brute, plafonnée à 4,5 smic.

S'agissant du taux de l'allocation versée à l'employeur, à partir du 1er novembre, la modulation serait fixée à 70% de la rémunération brute de référence (comme actuellement). En revanche le taux de droit commun de l'allocation passerait à 36% (au lieu de 60%). Le plafond de 4,5 Smic s'appliquerait également au calcul de l'allocation (projet de décret).
Ces taux pourraient évoluer compte tenu des annonces faites par le Président de la République : la prise en charge par l'Etat pourrait être maintenue à 100% pour les secteurs les plus touchés par la situation sanitaire.

Ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020, JO 15

 
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