Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment

Historique

• Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercic...
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• Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le droit de se taire lors de l'entretien disciplinaire
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la légalité des dispositions d...
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• "Compétence matérielle et office du président du TJ et expertise portant sur l’exercice du droit d’alerte économique" par note Frédéric-Guillaume Laprévote et Savannah Uzan
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Dans les médias
  En cas de contestation de la nécessité d’une expertise demandée par un CSE da...
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• Demander au salarié de rendre ses dossiers et moyens d’accès à l’entreprise peut constituer un licenciement verbal
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de...
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• Chauffeurs VTC : la chambre commerciale reconnait l'existence d'un lien de subordination
  Publié le : 12/08/2025 12 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que les personnes physiq...
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• Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un...
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• Preuve des heures supplémentaires : l'employeur doit répondre aux éléments produits par le salarié
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accom...
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• La Cour de cassation confirme l’absence de contrat de travail entre un chauffeur de VTC et la plate-forme Uber
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l...
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• Même licencié pour faute grave, le salarié peut être indemnisé en cas de rupture dans des circonstances vexatoires
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement p...
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• Un harcèlement ne fait pas en lui-même obstacle à la rupture conventionnelle du contrat du salarié protégé
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du tr...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Droit d’accès aux données personnelles prévu par le RGPD
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Faits et termes du litige Un employeur licencie un salarié pour faute grav...
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• La mise en disponibilité provisoire d’un salarié protégé, sans modification durable de son contrat, est possible
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  L'employeur peut prendre, dans l'attente d'une éventuelle procédure disciplin...
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• Représentant de proximité : l'indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
   Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique o...
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• Consécration du harcèlement moral institutionnel
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le harcèlement moral institutionnel entre-t-il dans les prévisions de l’artic...
  Lire la suite
• La protection du salarié gréviste contre le licenciement s’étend aux menaces de grève
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 2511-1 du Code du travail que la nullité du licenc...
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• Licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié protégé : pas de recherche préalable de reclassement
  Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée pa...
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• Le CSE ne peut exiger la liste nominative des salariés affectés au sein d'entreprises clientes
  Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon le Code du travail, pour l’exercice de leur mission, les élus et les re...
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• La mise en œuvre d’une mise à pied disciplinaire d’un représentant du personnel n’est pas subordonnée à son accord
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  En l’espèce, pour annuler la mise à pied disciplinaire prononcée par l'employ...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : son accord n'est pas nécessaire
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Une mise à pied disciplinaire peut-elle être imposée à un salarié protégé ou...
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• Listes de candidats : le non-respect de la parité F/H n'impacte pas la représentativité syndicale ni la validité du scrutin
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...
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