Salariée en congé de maternité : pas de versement du bonus si elle ne remplit pas les conditions d’octroi
Publié le :
04/10/2018
04
octobre
oct.
10
2018
Un protocole de fin de conflit prévoit le versement d’un bonus de coopération subordonné à la participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France. Cette prime, répondant à des critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites, était destinée à rémunérer l’activité spécifique d’accompagnement du transfert et à récompenser le service rendu à ce titre.
Ce bonus n’est pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d’avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues par le protocole.
Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618 FS-PB
Historique
-
Redressement : le PV de l'inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle Urssaf n'a pas à être communiqué à la société
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialA l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'emplo...
-
Le défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialL’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
-
Le barème Macron écarté par un juge départiteur
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialLe Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisati...
-
Infraction routière avec un véhicule de société : le dirigeant auteur de l'infraction doit s'auto-désigner
Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLorsqu'une infraction au Code de la route a été commise avec un véhicule dont...
-
Licéité de la géolocalisation pour contrôler la durée du travail
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits...
-
Le CPH de Grenoble écarte l’application du barème des indemnités de licenciement abusif
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialL’article 10 de la convention 158 dispose que si les tribunaux arrivent à la...
-
La transaction est nulle si la lettre de licenciement a été remise en main propre
Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLa transaction signée entre l’employeur et le salarié n’est pas valable dès l...
-
RPVA : transmission de l’acte en cas de défaillance de l’outil
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile, régissant la procé...
-
Contrôle Urssaf : impossibilité d’auditionner le salarié d’un prestataire de services de l’employeur
Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialIl résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du CSS que l’agent chargé du con...
-
Obligation de sécurité de l'employeur : exonération de responsabilité si des mesures de prévention ont été prises
Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialL’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité lorsqu'il démontre a...
-
Salariée en congé de maternité : pas de versement du bonus si elle ne remplit pas les conditions d’octroi
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialUn protocole de fin de conflit prévoit le versement d’un bonus de coopération...
-
Validation du barème Macron par le CPH du Mans
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDans un jugement en date du 26 septembre 2018 le CPH du Mans a jugé que les d...
-
Rupture discriminatoire de la période d'essai : l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III d...
-
Le trouble causé par le recours au travail de nuit issu d’un accord collectif doit être prouvé par celui qui s’en prévaut
Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSi le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation de...
-
Point de départ du délai de saisine du TGI statuant en la forme des référés
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLa demande en justice devant le président du tribunal de grande instance stat...
-
Absence de co-emploi : exemple
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLa société Métaleurop Nord ayant conservé son autonomie décisionnelle dans se...
-
Erreur de gestion de la société mère provoquant les difficultés financières conduisant au licenciement
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLes juges du fond ont relevé que la société mère a fait procéder à une remont...
-
Faute de la société mère : prise de décision dans son seul intérêt préjudiciable à sa filiale
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDès lors qu'à l'initiative de la société mère, sa filiale avait financé le gr...
-
Responsabilité de la société mère dans des licenciements économiques du fait de fautes : conditions
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDes salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entrep...
-
Point de départ du délai de prescription de l’action en requalification fondée sur l’absence d’une mention obligatoire du CDD
Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialAux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applic...