Rupture conventionnelle : l'employeur doit être avisé d'un éventuel mandat extérieur au plus tard lors de l'entretien 

Historique

• L'arrêt à ne pas manquer | Communication syndicale : portée de l'obligation de confidentialité du syndicat
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Une organisation syndicale peut-elle publier sur son site internet accessible...
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• La signature d'une transaction suspend le délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Par l'effet de la transaction signée entre les parties le 5 mars 2018, la sal...
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• Communication syndicale : portée de l’obligation de confidentialité du syndicat
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme...
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• Le salarié représentant ou disposant d’une délégation l’assimilant à l’employeur devant les IRP n’est pas éligible au CSE
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 2314-19 du Code du travail (dans sa rédaction issu...
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• Rupture conventionnelle : l'employeur doit être avisé d'un éventuel mandat extérieur au plus tard lors de l'entretien 
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du Code du travail que le sa...
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• La protection des membres des commissions paritaires nationales est constitutionnelle
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  L’article L. 2232-9 du Code du travail prévoit la mise en place par accord ou...
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• La date à retenir | 1er avril 2026
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le...
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• Le représentant syndical conventionnel au comité de groupe bénéficie du statut protecteur
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle,...
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• Incidence de manquements commis avant la rupture du contrat de travail sur l'indemnité de non-concurrence
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La clause de non-concurrence étant distincte de l'obligation de loyauté à laq...
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• Précision sur l’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des salariés : incidence de l’action engagé par un salarié et périmètre de l’alerte
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
   Il résulte du Code du travail que les demandes relatives à l'accès à la base...
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• Une procédure disciplinaire statutaire irrégulière empêche-t-elle de licencier un salarié protégé  ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un salarié d’EDF a été licencié pour motif disciplinaire, après autorisation...
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• Le délai de prescription applicable à une demande d’annulation d’une transaction est de cinq ans
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil, et L. 1471-1, a...
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• Procédure disciplinaire conventionnelle : computation du délai
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après...
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• Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurants
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon le Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salari...
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• Licenciement pour faute grave : l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un...
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• Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercic...
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• Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le droit de se taire lors de l'entretien disciplinaire
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la légalité des dispositions d...
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• "Compétence matérielle et office du président du TJ et expertise portant sur l’exercice du droit d’alerte économique" par note Frédéric-Guillaume Laprévote et Savannah Uzan
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Dans les médias
  En cas de contestation de la nécessité d’une expertise demandée par un CSE da...
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• Demander au salarié de rendre ses dossiers et moyens d’accès à l’entreprise peut constituer un licenciement verbal
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de...
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• Chauffeurs VTC : la chambre commerciale reconnait l'existence d'un lien de subordination
  Publié le : 12/08/2025 12 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que les personnes physiq...
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