Procédure collective : le PV de carence doit être contesté dans les 2 jours de son dépôt au greffe
Publié le :
09/02/2017
09
février
févr.
02
2017
Le procès-verbal de carence établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective. La contestation de ce procès-verbal doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours de celui-ci. Ce délai ne court qu’à compter de l’accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.
Le procès-verbal de carence ayant été déposé le 4 décembre au greffe du tribunal de commerce, le tribunal d’instance a exactement décidé que l’action en annulation formée le 21 décembre est atteinte de forclusion.
Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 16-10.826 FS-PB
Historique
-
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation est illicite si l’employeur dispose d’un système déclaratif
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer l...
-
La création d’une entreprise concurrente avec actes de concurrence déloyale ou pas est constitutive d’une faute grave
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe salarié ayant, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en...
-
Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche a...
-
Le licenciement d’un salarié qui refuse de jurer en raison de sa religion est nul
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUn contrôleur de la RATP ayant refusé de prêter serment en utilisant la formu...
-
Procédure collective : le PV de carence doit être contesté dans les 2 jours de son dépôt au greffe
Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe procès-verbal de carence établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne...
-
La condamnation du salarié à des dommages et intérêts est subordonnée à l’existence d’une faute lourde
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut...
-
L’absence de salariés grévistes lors d’une grève ne présume pas la fin de la grève
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné...
-
Mise à disposition de salarié : critères du prêt de main d’œuvre licite
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe constitue pas une opération illicite de prêt de main d'œuvre à titre lucra...
-
Grève : la déclaration de participation à la grève peut être faite collectivement
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, en application de l'article L. 1114-3 du Code des transports, en cas de g...
-
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique
Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAucune règle ni aucun principe n'imposent l'intervention d'un professionnel d...
-
Violation de l’obligation de sécurité : faits commis par des tiers
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne salariée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour viola...
-
L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription des faits fautifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en m...