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La mise en disponibilité provisoire d’un salarié protégé, sans modification durable de son contrat, est possible

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

L'employeur peut prendre, dans l'attente d'une éventuelle procédure disciplinaire, des mesures provisoires adaptées destinées à garantir les intérêts de l'entreprise, des autres salariés et des usagers, telles que la mise en disponibilité provisoire du salarié concerné, pourvu qu'il n'en résulte pas, sans l'accord du salarié, une modification durable de son contrat de travail.
En jugeant que la mise en disponibilité de la salariée, qui n'avait pas privé l'intéressée de revenus, était intervenue avant l'engagement d'une procédure disciplinaire, avait été suivie peu de temps après d'une mise à pied conservatoire, et avait pour seul objet de permettre le bon déroulement de l'enquête interne diligentée pour rechercher si les faits de harcèlement moral allégués à son encontre et portés à la connaissance de l'employeur étaient susceptible de constituer une faute de nature à justifier le déclenchement d'une procédure disciplinaire, ne pouvait être regardée comme une mise à pied conservatoire.
CE 4 avril 2025 n° 489866
 
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