L’employeur peut fonder un licenciement sur les déclarations faites par un salarié lors de son audition au cours d’une enquête pénale
Publié le :
05/03/2018
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Le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'a pas été poursuivi pénalement.
La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale.
En conséquence, une cour d’appel ne saurait juger nul le licenciement du salarié fondé sur ses déclarations faites lors d'une audition auprès des services de police menant une enquête pénale.
Cass. soc. 13 décembre 2017, nº 16-17.193 FS-PBHistorique
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