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Un déplacement provisoire qui ne change pas ses conditions de travail s’impose à un salarié protégé

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

Aux termes du contrat de travail du salarié protégé, celui-ci pouvait être muté en France dans l'un des établissements de la société et, compte tenu de l'éloignement ou de l'organisation des chantiers de l'entreprise, il acceptait de partir en déplacement en contrepartie d'une indemnité de grand déplacement journalière. Une cour d’appel ayant retenu que les grands déplacements jusqu'alors effectués par le salarié étaient occasionnels et brefs et que le salarié ne démontrait pas en quoi un tel déplacement temporaire aurait entravé son mandat de représentant des salariés ou porté une atteinte excessive à ses impératifs personnels, a pu en déduire que son déplacement provisoire, fût-ce en dehors de son secteur d'activité, demeurait exceptionnel et ne s'analysait pas en un changement de ses conditions de travail, de sorte que l'accord du salarié en sa qualité de salarié protégé n'était pas nécessaire.
Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-14.627 non publié
 
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