Condition de validité du transfert massif par un salarié de courriels professionnels vers sa messagerie personnelle
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise que s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans un litige l’opposant à son employeur.
En l’espèce, un salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement éventuel avait transféré en masse sur sa messagerie personnelle 256 courriels professionnels. L’employeur lui ayant reproché ce transfert de documents, les juges saisis de la contestation de son licenciement avaient retenu que le salarié en avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et que leur production pouvait s’avérer nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après. Les juges avaient en outre relevé qu’il n’était pas établi que les documents transférés contenaient des informations hautement confidentielles ou qu’ils présentaient un intérêt commercial pour la concurrence,
Leur décision est censurée par la Cour de cassation. Elle estime que seul comptait le point de savoir si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’opposait à son employeur à l’occasion de son licenciement.
Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-18.577, FD
Historique
-
Conditions de production en justice de documents couverts par le secret médical
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne salariée employée comme agent de comptabilité par une clinique contestait...
-
Les arrêts à ne pas manquer | Droit à la preuve de l'employeur
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailPar deux arrêts rendus le 22 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce,...
-
L’action en paiement d’un rappel de gratification allouée en vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur est soumise à la prescription triennale
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa règle est désormais bien installée dans la jurisprudence de la Cour de cas...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Licenciements collectifs et information-consultation des représentants du personnel
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Formation professionnelleLicenciement collectif Un licenciement pour motif économique est collectif d...