Le principe de non discrimination en raison de l'âge n'est pas une liberté fondamentale
Publié le :
15/12/2017
15
décembre
déc.
12
2017
Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.
Cass. soc. 15 novembre 2017, n° 16-14.281 FS-PB
Historique
-
Principe d'égalité de traitement : salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salarié...
-
Égalité de traitement : salarié ayant acquis l’ancienneté nécessaire à l’obtention d’une gratification à des dates différentes
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéSelon la convention collective du Crédit mutuel, il est alloué aux salariés u...
-
Principe d'égalité de traitement et protocole de fin de grève
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéEn application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent êt...
-
Utilisation d’informations recueillies sur le compte Facebook d’un salarié
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéDès lors que les informations recueillies par l'employeur sont extraites du c...
-
Application du principe d’égalité de traitement : illustrations en cas d’entrée en vigueur d’un nouvel accord salarial
Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le co...
-
Égalité de traitement : nouvelle application jurisprudentielle à propos du transfert conventionnel de contrats
Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéL’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation c...
-
Condamnation d’un salarié à indemniser le dommage subi par l’entreprise sans reconnaissance d’une faute lourde
Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéUn salarié peut être condamné par une juridiction pénale à indemniser l’emplo...
-
Le principe de non discrimination en raison de l'âge n'est pas une liberté fondamentale
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une lib...
-
Clause de neutralité dans le règlement intérieur : la cour de cassation prend acte de la décision de la CJUE
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéL’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communaut...
-
Abus de la liberté d’expression : dénigrement de l’employeur auprès des salariés
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéAbuse de sa liberté d’expression le salarié, cadre de l'entreprise, qui a te...
-
Surveillance de la messagerie professionnelle : attention au viol de la vie privée
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe licenciement d’un salarié à la suite de la surveillance exercée sur ses co...
-
Des remboursements de frais plus élevés pour les cadres de direction prévus par accord sont justifiés
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLes différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des...
-
Egalité des chances : demi-journée de congé prévu par accord pour les salariées de sexe féminin
Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéEn application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du trav...
-
Le principe d'égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre des salariés ayan...
-
Messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil : production en justice licite des courriels
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéL’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique...
-
Que faut-il attendre de la présidence Macron ? Par Joël Grangé
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit social / Nouvelles formes d’activitésDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéEmmanuel Macron, a démontré une volonté réelle de réformer la France. De son...
-
Discrimination en raison de l’âge et départ en préretraite
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à l...