Nullité du licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression : montant de l’indemnité due au salarié réintégré
Publié le :
20/12/2024
20
décembre
déc.
12
2024
Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression. Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.
Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23-16.479 FS-B
Historique
-
Propos sexistes au travail : l’employeur peut licencier l’auteur même s’il a eu jusque-là une attitude passive à son égard
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe comportement du salarié qui a tenu envers deux de ses collègues, de manièr...
-
"Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Dans les médiasDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéL’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civi...
-
Ce qui change | Renforcement de la protection pour les parents d'enfants malades, handicapés ou victimes d'accident
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéCongé de présence parentale En application des articles L. 1225-62 et suivan...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Protection de la vie privée des salariés et droit à la preuve
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéVidéosurveillance et information préalable des salariés La mise en place d’u...
-
La date à retenir | Publication de l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars 2023
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLes entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer chaque année l’index...