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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément et réalise des actions ponctuelles
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Le texte final de la directive « Omnibus I » modifiant les directives CSRD (r...
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Enquête interne en cas de harcèlement : l'absence de confrontation n’est pas une violation des droits de la défense
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Le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impo...
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Pas d’obligation pour l’employeur de réaliser une enquête
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Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Vu le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale et les articles...
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Nouveau référentiel CNIL : les durées de conservation des données à caractère personnel
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La CNIL vient de publier un nouveau référentiel pour aider les responsables d...
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Nullité du licenciement : distinction entre déloyauté et liberté d’expression
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La lettre de licenciement motivée par une insuffisance professionnelle, un ma...
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Liberté d'expression : le juge doit apprécier la nécessité et la proportionnalité de la sanction
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Le chiffre à retenir | 5 000 000 €
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C’est le montant de l’amende infligée par la CNIL à France travail le 22 janv...
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L’employeur ne peut s’opposer à la mise en place du télétravail au seul motif que le salarié a refusé une visite de conformité de son domicile
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L'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, il est e...
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Enregistrement de l'employeur à son insu : exemple de rejet de la preuve
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"La vie personnelle à l’épreuve du pouvoir disciplinaire : portée et limites à l’aune de de l’obligation sécurité"
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La chambre sociale a rendu, le 5 novembre 2025, un arrêt particulièrement att...
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"Entreprises de plus de 50 salariés : obligation d’un plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes même en l’absence de section syndicale" par Nabila Fauché-El Aougri
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Ce qui change | Congé supplémentaire de naissance
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Ce qui change | Parité dans les instances de gouvernance
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L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de rupture discriminatoire de la période d’essai
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