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Validité d’une clause de mobilité couvrant tout le territoireValidité d’une clause de mobilité couvrant tout le territoire

Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Est suffisamment précise la clause de mobilité ainsi libellée : "Compte-tenu de la nature de ses fonctions, M.. prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail". C’est ce que vient de juger la Cour de cassation à propos de salariés ayant la qualité de "coordinateurs des opérations France" dans une entreprise de transport ferroviaire de marchandises. Les cours d’appel avaient considéré cette clause non valable car elle n’indique pas si les DOM TOM sont exclus et elle ne permet pas au salarié de savoir, au moment de la signature du contrat, si elle concerne les établissements existants ou également ceux à venir. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle confirme ainsi sa jurisprudence selon laquelle la clause de mobilité peut couvrir tout le territoire national compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de son secteur d’activité (Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-28.916). Le salarié qui refuse sa mutation dans une autre ville, au titre d’une telle clause, peut donc être légitimement licencié. Cass. soc. 9 juillet 2014, no 13-11.906, 13-11.907, 13-11.908, 13-11.909 FS-PB
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