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Utilisation non conforme de la messagerie syndicale interne : diffusion de courriels à tous les salariés

Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Dès lors qu’aux termes d’un accord collectif relatif au dialogue social, l'ouverture de la messagerie interne a pour objet de faciliter et d'organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les représentants du personnel, dans le cadre de leurs missions représentatives d'une part, et entre ces représentants et la direction d'autre part, la messagerie ne constitue pas pour les organisations syndicales et les instances représentatives un outil de communication vers les salariés de l’entreprise. Par ailleurs, ce même accord interdit les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents (dit "spam") au personnel de l'entreprise, quels qu'ils soient, quelle que soit la forme de l'envoi (internet messagerie interne), mais autorise les réponses aux questions individuelles posées par les collaborateurs via la messagerie.
Il résulte de ces dispositions conventionnelles qu’un syndicat ne saurait envoyer des courriels à l’ensemble des salariés au motif qu’il s’agit de réponses informatives à des questions individuelles dont le nombre important nécessite un envoi groupé. C’est donc à tort qu’une cour d’appel a invalidé la fermeture pour une durée de 30 jours, à titre de sanction, de la messagerie d’un délégué syndical pour utilisation abusive de sa messagerie.
Cass. soc. 12 juillet 2017, n° 15-27.742 FS-PB
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