"Utilisation de la messagerie professionnelle : abus du salarié et dispositif de surveillance" par Marine Palin
Publié le :
06/10/2021
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Seul l’abus caractérisé du salarié concernant l’utilisation de la messagerie professionnelle à titre personnel justifie un licenciement pour faute,
lequel suppose de démontrer un préjudice pour l’employeur. Si l’employeur peut par ailleurs recourir à des dispositifs de surveillance visant à
déceler d’éventuels abus du salarié, il doit impérativement respecter certaines règles. Extrait de l'analyse d'arrêt (CAA Nantes, 13 juill. 2021, n°19NT04597) rédigé par Marine Palin, avocat à la Cour chez Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans le Bulletin Joly Travail n°10 d'octobre 2021 (réservé aux abonnés)
Historique
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