Union syndicale locale et groupe de reclassement
Publié le :
07/04/2017
07
avril
avr.
04
2017
L’adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail relatif au reclassement des salariés licenciés pour motif économique.
La cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'Union locale lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec d'autres unions affiliées au même syndicat, ne pouvait juger les licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 7 mars 2017, n° 15-23.038 FS-PBHistorique
-
"La gestion des risques psychosociaux : des enjeux importants pour l’entreprise" Par Joumana Frangie Moukanas et Corinne Pottier
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Dans les médiasL'évolution de nos sociétés industrialisées vers des sociétés de services, le...
-
Colloque sur le "Marché du Travail Européen" le 24 mars 2017 organisé par Laurent Gamet, avocat associé et professeur à l'Université, et Isabelle Jégouzo, Chef de la Représentation en France de la Commission européenne
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017La vie du cabinetLaurent Gamet, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé Avocat et Professeur à...
-
"La négociation d'entreprise ne décolle pas" interview de Stéphanie Guedes da Costa
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Dans les médiasLa loi Travail a pour ambition de libérer la négociation collective dans les...
-
"La fin de la visite médicale d’embauche ?" Par Bruno Fieschi
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Dans les médiasDepuis le début de l’année, la loi Travail a mis en place deux catégories de ...
-
"Consultation des élus : trois questions que se posent les avocats" - Les réponses de Flichy Grangé Avocats
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Dans les médias"Ce qui semblait initialement assez simple ne l'est finalement pas tant que c...
-
"En quoi consiste le devoir de vigilance des multinationales" par Laurent Gamet
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Dans les médiasL’avocat Laurent Gamet analyse, dans sa chronique pour la rubrique "Question...
-
"Signes religieux en entreprise : pas de révolution, mais une possible clarification" interview de Joël Grangé
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Dans les médiasLa décision de la Cour de justice européenne (CJUE) validant la possibilité d...
-
"Une entreprise peut interdire le port d'un signe religieux lors de contact avec la clientèle" décryptage de Joël Grangé
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Dans les médiasLa cour de justice de l'Union européenne a rendu mardi 14 mars un arrêt très...
-
Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDès lors que la salariée n'a informé l'employeur de son rendez-vous avec le m...