Le travailleur qui ne reçoit aucun ordre ni directive, dont les objectifs ne sont ni contrôlés ni sanctionnés est un indépendant

Historique

• Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d...
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• La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron parce qu’elle juge la réparation appropriée au cas d’espèce
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Dans un arrêt rédigé en termes très succincts la Cour d’appel de Paris a esti...
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• Barème Macron : la chambre sociale de la Cour de cassation se retranche derrière l’avis de l’assemblée plénière sur l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la...
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• Le terme d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent n’a pas à être notifié par écrit au remplaçant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Si, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à du...
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• Mardi 15 Octobre | La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : Premier bilan au terme de deux années d’expérience !
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Les petits-déjeuners
  Voici deux ans maintenant que les CSCCT ont vu le jour. Organe interne du CSE...
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• La CA de Reims admet la conventionnalité du barème mais permet au juge du fond de contrôler la conventionnalité de son application à l’espèce
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Dans son arrêt du 25 septembre 2019 la cour d’appel de Reims reconnaît la con...
  • CA Reims 25 septembre 2019, Ch. soc., n° 19/00003
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• La nouvelle jurisprudence sur le préjudice d’anxiété suscite de nombreuses interrogations - Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Dans les médias
  Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2019, la Cour de cassation franchit une é...
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• Flichy Grangé Avocats a fêté ses 20 ans le 19 septembre dernier
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  La vie du cabinet
  L’occasion pour le cabinet de changer d’identité visuelle pour aborder le...
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• Flichy Grangé Avocat lance le 1er JT du Social - Septembre 2019
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  La vie du cabinet
  Au programme ce mois-ci : - Le 1er sur la rupture conventionnelle - Le 2ème...
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• Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code...
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• Un élu du CSE ne peut être en même temps représentant syndical à ce même comité
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économi...
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• La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à des situations autres que l’exposition à l’amiante
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Par un arrêt du 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation av...
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• Un partenariat innovant : Flichy Grangé Avocats et CybelAngel associent leur expertise pour proposer une solution renforçant la sécurité des données personnelles des entreprises
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  La vie du cabinet
  En 2018, les cyberattaques ont touché 8 entreprises sur 10 une ou plusieurs f...
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• L’articulation des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE : une histoire de tempo - Louis Aluome
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Dans les médias
  Louis Aluome, Docteur en droit et juriste au sein du cabinet Flichy Grangé Av...
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• Les entretiens professionnels à l’aune de la loi « Avenir » - Caroline Scherrmann et Amandine Vetu
  Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
  Dans les médias
  Quels sont la périodicité et le contenu des entretiens professionnels obligat...
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• La perte d’appartenance au collège électoral qui l’a élu n’entraine pas la perte du mandat du représentant du personnel
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   En l’absence de disposition contraire la circonstance qu’un salarié, membre...
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• Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail
  Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et do...
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• Détermination du préjudice indemnisable en cas de rupture anticipée abusive du CDD par l’employeur
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture...
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• Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence
  Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "l...
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• Le travailleur qui ne reçoit aucun ordre ni directive, dont les objectifs ne sont ni contrôlés ni sanctionnés est un indépendant
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Les juges du fond ayant constaté que le travailleur, inscrit en qualité d'aut...
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