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Travail dominical : intérêt à agir d’une union de syndicats

Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

 Tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative, se prévaloir de l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif ne soit limité à celui de ses adhérents. Il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts.
Dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat ou d'une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée.
En l’espèce, la contestation visait une décision d’un préfet accordant une dérogation à la règle du repos dominical à un unique établissement.
CE 24 mai 2017 n° 392661 recueil Lebon
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