Transfert : le salarié doit informer son nouvel employeur de l’existence de son mandat
Publié le :
27/04/2015
27
avril
avr.
04
2015
La seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d’une telle protection d’établir qu’il a informé le nouvel employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que le nouvel employeur en avait connaissance.
Cass soc 15 avril 2015 n° 13-25.283 FS-PBR
Historique
-
Intervention de Cyprien Pialoux au sein du Club des DAF sur : "les ressources humaines en agence d’architecture – droit social"
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015La vie du cabinetIntervention de Cyprien Pialoux le 17 avril 2015 au sein du Club des DAF orga...
-
Participation de Juliana Kovac une conférence organisée par Cegape pour les collectivités et les établissements publics
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015La vie du cabinetParticipation de Juliana Kovac le 9 avril 2015 à une conférence organisée par...
-
Présentation de Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde des différents dispositifs d’épargne salariale et les diverses formes de contrats de travail dans le secteur du Tourisme, de la culture et des loisirs
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015La vie du cabinetPrésentation par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde des différents dis...
-
Intervention de Laurent Gamet lors d’un colloque sur le thème : "La résistance du salarié à l’application d’un accord collectif".
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015La vie du cabinetIntervention de Laurent Gamet lors d’un colloque organisé le 3 avril 2015 par...
-
Intervention de Laurent Gamet à Montreal sur "les enseignements de l’amiante en droit social français".
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015La vie du cabinetIntervention de Laurent Gamet le 25 mars 2015 à Montréal, lors d’un colloque...
-
Date d’effet de l’annulation des élections professionnelles
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleL’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués...
-
Transfert : le salarié doit informer son nouvel employeur de l’existence de son mandat
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleLa seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224...
-
Régime fiscal de l’indemnité transactionnelle consécutive à une prise d’acte
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailIl résulte de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionne...
-
L’instance de coordination n’est pas consultée sur un projet de modification du règlement intérieur
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleEn application de l’article L. 4616-1 du Code du travail, une instance tempor...
-
"Attention aux strictes exigences du recours au vote électronique !", article de Jeannie Credoz-Rosier
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Dans les médiasElection professionnelles - A l'occasion d'un arrêt du Conseil d'Etat, le poi...
-
"Bâtonnat de Paris : Election du dauphin et du vice-dauphin", mention de la candidature d'Hubert Flichy et David Gordon-Krief
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Dans les médiasCette année, les avocats parisiens seront appelé à participer à l'élection du...
-
Hubert Flichy devient président d'honneur d'Avosial
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Dans les médiasNicolas de Sevin a été élu à la présidence d'Avosial, syndicat d'avocats d'en...
-
Joumana Frangie-Moukanas et Corinne Potier ont animé un atelier pratique sur le Compte pénibilité pour Avosial
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015La vie du cabinetJoumana Frangie-Moukanas et Corinne Potier ont animé un atelier pratique sur...
-
Le professeur Grégoire Loiseau a été élu doyen de la nouvelle Faculté de droit Université Paris I – Panthéon Sorbonne
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015La vie du cabinetLe professeur Grégoire Loiseau a été élu doyen de la nouvelle Faculté de droi...
-
Réduction de sujétions consécutives à un changement d’horaires : la diminution de la rémunération n’est pas une modification
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions cons...
-
Procès prud’homal : le salarié peut produire les documents de l’entreprise strictement nécessaire à sa défense
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne cour d’appel ne saurait débouter une société de sa demande tendant à voir...
-
Licenciement salarié protégé : l’administration doit connaitre l’ensemble des mandats détenus
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnellePour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle sta...