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Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : l'office du juge est précisé
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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’office du tribun...
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Etablissements multiples : CSE compétent pour une consultation sur une mesure d’adaptation
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Délai de contestation de l’expertise : point de départ en cas de notification d’un nouveau coût
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Application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal lorsqu’un contentieux au civil porte sur la faute inexcusable de l’employeur
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La relaxe de l’employeur poursuivi devant une juridiction pénale pour blessur...
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Faute inexcusable : "le revirement met en débat le régime d'indemnisation des victimes" par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
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L'arrêt à ne pas manquer | Contrat à durée déterminée et signature numérisée
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Un chiffre à connaître | L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est fixée à 6 000 euros
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Jusqu’au 31 décembre 2022, le montant de l’aide exceptionnelle versée aux ent...
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Ce qui change | Le passeport de prévention
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Passeport de prévention
Créé par la loi Santé au travail du 2 août 2021, le...
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Expertise CSE pour risque grave ou projet important. Panorama de jurisprudence 2022 par Frédéric-Guillaume Laprévote
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L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au CSE de recourir à un expert...
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"Suez a finalisé l'acquisition auprès de Veolia de ses anciens actifs de gestion des déchets au Royaume-Uni" citation de Flichy Grangé Avocats
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Avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 900 millions de livres sterling...
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Forfait social et jetons de présence
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
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Les sommes constituant des jetons de présence alloués aux administrateurs et...
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Licenciement du délégué à la protection des données
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Licenciement économique durant un arrêt maladie : le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement
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Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges doivent re...
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L’annulation du PSE ne remet pas en cause la modification du contrat de travail
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"Touche pas à mes tresses !" par Natacha Lesellier
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Une décision de la Cour de cassation relative à une pratique d’Air France aut...
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Le conseiller du salarié doit fournir les attestations des salariés assistés pour être rémunéré
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Les absences du salarié investi de la mission de conseiller du salarié sont r...
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L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger est une cause de rupture du contrat mais n’est pas constitutive en soi d’une faute grave
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Inaptitude avec dispense légale de recherche de reclassement : l’absence d’obligation de consulter les IRP est confirmée
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Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout...
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"La participation aux résultats, instrument d’une politique de rémunération" par Juliana Kovac
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Interdire à un steward masculin le port de tresses africaines pourtant autorisées au personnel féminin est discriminatoire
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