Temps partiel : pas de délai de prévenance en cas de modification avec accord exprès du salarié
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
nov.
11
2016
Aux termes de l'article L. 3123-21 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Il en résulte que ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié. Cass. soc. 9 novembre 2016 nº 15-19.401 FS-PBR
Historique
-
Calcul de la contribution patronale au CE : le salaire des dirigeants est pris en compte
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleSeule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale...
-
Protection sociale : comment faire face à un contrôle de l’Urssaf ?
Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016Les petits-déjeunersAnimé par Juliana Kovac Avocat associé Avec l’aimable participation de Mad...
-
Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleDans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fi...
-
La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleLa mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un...
-
Mutation d’un salarié protégé et désignation d’un DS dans l’établissement d’accueil
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleL'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représenta...
-
Violation de l’obligation de sécurité : faits commis par des tiers
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne salariée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour viola...
-
Pourvoir de direction de l’employeur : mutation d’un salarié
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016DiversNe fait qu'user de son pouvoir de direction l'employeur qui, ayant fait l'obj...
-
Résiliation judiciaire et statut protecteur : acquisition d'un mandat en cours de procédure
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleLe salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n...
-
Différences de traitement présumées justifiées : extension aux différences par voie d’accord d’établissement
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entrep...
-
Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Formation professionnelleL’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit pour le comité d’entreprise l...
-
L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription des faits fautifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en m...