Temps partiel : le dépassement de la durée légale de 35 heures sur une semaine entraine la requalification du contrat en temps plein

Historique

• "Utilisation de la messagerie professionnelle : abus du salarié et dispositif de surveillance" par Marine Palin
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  Seul l’abus caractérisé du salarié concernant l’utilisation de la messagerie...
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• "L’accord de reconnaissance de l’UES, un accord interentreprises" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  Innovation de la loi du 8 août 2016, l’accord interentreprises correspond à l...
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• Syntec : la CCN n'exige pas de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi en cas de licenciement économique collectif
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emp...
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• Temps partiel : le dépassement de la durée légale de 35 heures sur une semaine entraine la requalification du contrat en temps plein
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’accomplissement d’heures complémentaires sur une semaine ayant pour effet d...
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• Rupture anticipée du CDD : indemnisation de la perte d’une chance
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des...
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• Un avertissement qui peut avoir une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise est précédé d’un entretien
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  S’il résulte de l’article L. 1332-2 du Code du travail que l’employeur n’est...
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• Flichy Grangé Avocats renforce son pôle Ethique, Diversité et RSE avec l’arrivée d’un 26ème Associé
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  La vie du cabinet
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE Natacha LESELLIER, précédemment VP – Programmes Ethiq...
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• Défenseur syndical
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Formation professionnelle
  Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "r...
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• Procédure disciplinaire conventionnelle
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conv...
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• Représentant syndical au CSE
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Formation professionnelle
  Faute pour le législateur d’avoir prévu cette possibilité, la désignation d’u...
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• Retour de congé maternité et entretien professionnel
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui r...
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• Irrégularité dans le contrôle Urssaf
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Dans le cadre d’un contrôle des cotisations sociales, le non-respect du contr...
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• Accidents du travail : compte AT/MP de l'employeur
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les dépenses afférentes à un accident du travail, résultant d’une agression p...
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• Contrôle Urssaf : mention dans la lettre d'observations
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  La lettre d’observations doit, à peine de nullité du contrôle, mentionner l’e...
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• Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : l’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre de reclassement défini dans le PSE
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de recl...
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• Un cotisant peut se prévaloir de l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle, même si sa décision était illégale
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  L'absence d'observations de l’Urssaf lors d’un contrôle vaut accord tacite co...
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• Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié...
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• Période d'essai : le caractère raisonnable de la durée de l’essai s’apprécie au regard de la catégorie d'emploi
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait déclarer déraisonnable une période d’essai de 6 m...
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• Règles sanitaires en entreprise : le Ministère du travail met à jour le protocole sanitaire et publie un Q&R et des fiches pratiques
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Dans dernière version en date du 10 septembre 2021, le protocole sanitaire ne...
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• PSE et plan de reclassement : l’employeur doit identifier tous les postes disponibles quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le Code du travail prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi intègre un p...
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