Le temps de déplacement d’un salarié itinérant ne peut être pris en compte dans le temps de travail effectif

Historique

• Le licenciement du directeur général d’une filiale par le directeur général de la société mère est valable
  Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dès lors que le salarié a été licencié par le directeur général de la société...
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• PSE : la différence de traitement entre salariés titulaires ou non d’une clause de mobilité est justifiée
  Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le PSE homologué d'une entreprise prévoit que quatre-vingt-trois emplois sont...
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• Le trouble causé par le recours au travail de nuit issu d’un accord collectif doit être prouvé par celui qui s’en prévaut
  Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation de...
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• Un accord de substitution peut entrer en vigueur au cours d’un préavis de dénonciation
  Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 2261-10 du Code du travail, dans sa rédaction appl...
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• Demande de suspension d’un PSE : la CA se déclare incompétente au profit du juge administratif
  Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des...
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• Contestation de la rémunération de l'expert mandaté par le comité de groupe : compétence
  Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par...
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• Différence de traitement entre salariés en raison d’un accord frappé d’opposition
  Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Selon l'article L. 2231-9 du Code du travail, les accords frappés d'oppositio...
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• Une nouvelle convention de rupture après refus d’homologation de la première ouvre un nouveau délai de rétractation
  Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de l'application des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du...
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• Salarié engagé après un accord de substitution : pas de possibilité d’appliquer l’ancien accord
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de sub...
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• Un syndicat doit demander l’autorisation à l’employeur de fixer son siège au sein de l’entreprise
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les orga...
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• Droit au versement des IJ : salarié ne se trouvant pas dans l’incapacité d’exercer une activité salariée quelconque
  Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  L’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d...
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• "Régime social des indemnités transactionnelles : changement de paradigme" par Jeannie Crédoz-Rosier et Romain Guichard
  Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018
  Dans les médias
  Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autre...
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• Une contrainte qui ne précise pas l’adresse du tribunal ne lance pas le délai de recours
  Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  L'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de s...
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• "Stéphane Bloch quitte KGA pour Flichy Grangé Avocats"
  Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
  La vie du cabinet

  Dans les médias
  Quatre mois après la cooptation de Frédéric-Guillaume Laprévote (LJA n° 1342)...
  • Télécharger la LJA
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• Point de départ du délai de saisine du TGI statuant en la forme des référés
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance stat...
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• Appréciation souveraine du juge sur la notion de risque grave pour un salarié
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le président du tribunal de grande instance a constaté, d’une part, que la mi...
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• Refus de candidature à un plan de départ volontaire : conditions
  Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  En présence d’un accord de mobilité externe prévoyant la possibilité de ne pa...
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• Accord frappé d’opposition entrainant une différence de traitement entre salariés cadres et non-cadres
  Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Les accords frappés d'opposition majoritaire sont réputés non écrits. Il en r...
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• Egalité de traitement entre salariés de différents sites
  Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entrep...
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• Le temps de déplacement d’un salarié itinérant ne peut être pris en compte dans le temps de travail effectif
  Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution...
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