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Des syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter des listes concurrentes aux élections professionnelles

Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

 Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet.
A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue.
Cass. soc. 24 janvier 2018, nº 16-22.168 F-PB
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