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Succession de CDD et délai de carenceSuccession de CDD et délai de carence

Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

La conclusion de CDD successifs et la dispense de délai de carence entre deux CDD sur le même poste avec un même salarié n'est licite qu'à la condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs limitativement prévu par le Code du travail et permettant une telle succession ou une telle dispense.
Si le premier contrat est motivé par un accroissement temporaire d'activité, l’employeur ne peut conclure immédiatement après un CDD de remplacement avec le même salarié sans respecter le délai de carence. A défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée.
Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-18.162 FS-PBLa conclusion de CDD successifs et la dispense de délai de carence entre deux CDD sur le même poste avec un même salarié n'est licite qu'à la condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs limitativement prévu par le Code du travail et permettant une telle succession ou une telle dispense.
Si le premier contrat est motivé par un accroissement temporaire d'activité, l’employeur ne peut conclure immédiatement après un CDD de remplacement avec le même salarié sans respecter le délai de carence. A défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée.
Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-18.162 FS-PB
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