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La structure de la rémunération ne peut pas être modifiée en application d’un accord collectif sans l’accord du salarié

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.
La Cour de cassation fait ici application de la règle bien établie à propos d’un accord collectif qui avait scindé la rémunération en un salaire de base dont le taux était diminué pour y intégrer une prime d’ancienneté alors que la rémunération brute mensuelle du salarié était fixée dans son contrat de travail de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités. La Chambre sociale relève qu’il s’agit là d’une modification de la structure du mode de rémunération contractuelle de l’intéressé qui aurait dû recevoir son accord.
Il ne s'agissait pas en l'espèce d'un accord de performance collective qui permet de modifier le contrat de travail du salarié. En effet, si ce dernier accepte l'application d'un tel accord, les stitpulations conventionnelles se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. 
Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-15.732 publié
 
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